Loi Chatel : suivre les dates des avis d'échéance

La loi dite « Chatel » correspond, pour l'assurance, à l'article L. 113-15-1 du Code des assurances. Pour vos données, il se résume à une comparaison de deux dates par contrat : la date d'envoi de l'avis d'échéance et la date limite de dénonciation. Si l'écart est inférieur à quinze jours, ou si l'avis part après la date limite, le texte ouvre un délai particulier à l'assuré. Un tableau avec ces deux colonnes vous montre les contrats concernés.

Cette fiche cite le texte, elle ne l'interprète pas. Elle ne remplace ni la lecture de la police ni l'avis d'un juriste.

Ce que dit le texte, version lue

Article L. 113-15-1 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 01/12/2020 (modifiée par la loi n° 2019-733 du 14/07/2019), lue sur Légifrance le 15/11/2026 :

• Contrats visés : les « contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Le texte écarte les assurances sur la vie et les assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.
• Rappel : la date limite d'exercice du droit à dénonciation doit être rappelée « avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation ».
• Avis tardif : lorsque l'avis est adressé « moins de quinze jours avant cette date » ou « après cette date », l'assuré « dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat ».
• Point de départ : ce délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, ou d'une date certifiée par un horodatage répondant aux exigences fixées par décret.
• Absence d'information : si l'information n'a pas été donnée, l'assuré peut mettre fin au contrat « sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction ». Le texte prévoit alors le remboursement du solde de prime dans les trente jours, faute de quoi il porte intérêts au taux légal.

Les colonnes à tenir

La date limite de dénonciation se calcule à partir de l'échéance et du préavis inscrit dans la police, par exemple avec =MOIS.DECALER(D2;-2) pour un préavis de deux mois : la fonction décale une date d'un nombre de mois, en plus ou en moins, d'après l'aide Microsoft. La méthode complète est sur la page échéancier des contrats.

La colonne « envoi + 20 jours » est un repère calculé à partir du texte, pas une conclusion : elle sert à savoir quels contrats regarder de près.

Les questions à poser

1. « Parmi les contrats de particuliers reconduits tacitement, quels avis ont été envoyés moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation, ou après ? »
2. « Quels avis n'indiquent pas la date limite de dénonciation ? » (si vous enregistrez ce contrôle)
3. « Quelles résiliations reçues tombent entre la date limite de dénonciation et la date "envoi + 20 jours" ? » Ce sont les courriers à lire avec le texte sous les yeux.
4. « Pour quelles compagnies ou quelles branches les avis partent-ils le plus souvent tard ? » Utile pour en parler avec la compagnie qui les émet.

Vérifier avant de conclure

• Qui envoie l'avis : selon vos conventions, c'est la compagnie ou le cabinet. La date d'envoi doit venir de la bonne source (cachet, horodatage, journal d'envoi), pas de la date d'édition du document.
• Le préavis : une date limite calculée avec un préavis par défaut est fausse pour les polices qui en prévoient un autre.
• Le type de client : un contrat souscrit pour une activité professionnelle ne relève pas des contrats visés par le texte ; gardez la colonne à jour.
• Les cas particuliers : le texte contient d'autres précisions que cette fiche ne reprend pas. Pour un dossier précis, relisez l'article et la police.

Un outil d'IA calcule ces écarts de dates sans difficulté sur un export propre. Il ne dit pas si un courrier de résiliation est valable : c'est une question de droit, pas de données.