Relevé de sinistralité : le mettre en tableau

Un relevé de sinistralité est la liste des sinistres d'un client, établie par la compagnie, sur une période. Pour un client entreprise, c'est la pièce de base d'un renouvellement ou d'une mise en concurrence. Le problème est rarement de l'obtenir, c'est de l'exploiter : chaque compagnie a son format. La méthode consiste à ramener chaque relevé à un même tableau, une ligne par sinistre, puis à poser les questions.

Ce qu'encadre le texte, et ce qu'il n'encadre pas

Automobile. L'article A. 121-1 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 21/07/2007) impose une clause type annexée. L'article 12 de cette clause, dans sa version en vigueur depuis le 24/07/2025 (arrêté du 13/01/2025), lue sur Légifrance le 15/11/2026, prévoit notamment :

• un relevé d'information conforme à un modèle fixé par un règlement d'exécution européen de 2024 ;
• qu'il indique « le coefficient de réduction-majoration, la période d'échéance à laquelle ce coefficient est applicable » ainsi que, pour les sinistres, « la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue » ;
• qu'il est remis « lors de la résiliation du contrat par l'une des parties » et « dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ».

La fiche Service public sur le bonus-malus (vérifiée le 26/05/2025) ajoute que le relevé est délivré chaque année à l'échéance et qu'il liste les sinistres responsables des cinq périodes annuelles précédentes.

Autres contrats d'entreprise. Nous n'avons lu aucun texte qui fixe le contenu d'un relevé de sinistralité pour une multirisque, une responsabilité civile ou une flotte hors relevé d'information automobile. Le contenu dépend donc de ce que la compagnie fournit : demandez-lui les colonnes dont vous avez besoin.

Le tableau cible

Les montants de cet exemple sont fictifs.

Méthode pour plusieurs relevés

1. Enregistrez chaque relevé reçu (PDF ou tableur) dans un dossier dédié au client.
2. Recopiez ou exportez chaque relevé dans le format du tableau cible, un fichier par relevé, mêmes en-têtes.
3. Combinez-les avec Power Query : d'après l'aide Microsoft, l'import depuis un dossier fusionne en une seule table des fichiers qui ont le même schéma (mêmes en-têtes, mêmes types), et ne doit contenir que les fichiers à combiner.
4. Si le relevé n'existe qu'en PDF, un outil d'IA peut proposer le tableau, après retrait des noms et des détails médicaux, avec un outil couvert par un contrat ; vérifiez alors chaque ligne contre le PDF, en particulier les montants et les dates.

Les questions à poser

• « Combien de sinistres, et quelle charge (payé + provisions), par exercice de survenance ? »
• « Quelle garantie concentre la charge ? »
• « Quels sinistres sont encore ouverts, et depuis quand ? »
• « Quel est le ratio sinistres à primes par exercice ? » (voir ratio sinistres à primes)
• « Quels sinistres de mon tableau de suivi n'apparaissent pas sur le relevé de la compagnie, et inversement ? »

Vérifier

• La date du relevé : un relevé ancien sous-estime la charge des dossiers ouverts.
• Les doublons : le même sinistre peut figurer sur deux relevés successifs ; le numéro de sinistre compagnie sert de clé.
• La période couverte : comparez des exercices complets.
• Le relevé automobile : la part de responsabilité et le coefficient se lisent sur le document de la compagnie ; un tableau ne les recalcule pas.