Prime d'assurance impayée : suivre les délais

Pour suivre une prime impayée, il faut trois dates par contrat : l'échéance de la prime, la date de mise en demeure, et la date de paiement. L'article L. 113-3 du Code des assurances fixe les étapes qui suivent l'impayé ; deux colonnes calculées à partir de la date de mise en demeure vous donnent les repères. Le tableau dit quels contrats regarder ; il ne dit pas si une garantie est suspendue, ce qui dépend de la procédure suivie par la compagnie.

Ce que dit le texte, version lue

Article L. 113-3 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 24/05/2019 (modifiée par la loi n° 2019-486 du 22/05/2019), lue sur Légifrance le 15/11/2026 :

• « La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. »
• Le texte vise la prime non payée « dans les dix jours de son échéance ».
• La garantie « ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ».
• L'assureur peut résilier le contrat « dix jours après l'expiration du délai de trente jours ».
• En cas de prime fractionnée, la suspension pour non-paiement d'une fraction « produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée ».
• Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour du paiement.

Qui encaisse, chez vous ?

Avant de tenir un tableau, vérifiez votre rôle. La foire aux questions de l'ORIAS, l'organisme qui tient le registre des intermédiaires (document non daté), explique qu'un intermédiaire dont l'inscription porte la mention « n'est pas autorisé à encaisser les primes ou cotisations d'assurance » ne peut pas faire transiter par son compte les primes de ses clients, et renvoie à l'article L. 512-7 du Code des assurances. Selon le cas, les données d'impayé viennent donc de vos propres encaissements ou des états transmis par la compagnie.

Les colonnes

Les deux repères sont calculés à partir du texte ; seule la compagnie sait où en est la procédure pour un contrat donné.

Les questions à poser

1. « Quels contrats ont une prime échue depuis plus de dix jours sans paiement enregistré ? »
2. « Lesquels ont reçu une mise en demeure, et quand tombent les repères de 30 et 40 jours ? »
3. « Quels clients ont plusieurs contrats en impayé en même temps ? » Un seul appel règle souvent tout.
4. « Quels impayés concernent des contrats à prime fractionnée ? » Le texte prévoit pour eux une règle particulière.
5. « Combien de contrats en impayé par gestionnaire et par compagnie ? » NB.SI.ENS compte selon plusieurs conditions à la fois.

Vérifier

• Les paiements récents : un paiement reçu la veille mais pas encore saisi fait apparaître un faux impayé. Rapprochez avec les encaissements ou l'état de la compagnie du jour.
• La date de mise en demeure vient du courrier, pas de la date de saisie.
• Les contrats déjà résiliés sortent de la liste.
• Le cas particulier se lit avec la police et, pour une question de droit, avec un juriste : cette page ne tranche aucun dossier.

Un impayé qui se termine par une résiliation entre ensuite dans le tableau des résiliations, avec l'initiative « compagnie ».