Existe-t-il une durée unique pour un dossier client d'assurance ?

Nous n'en avons pas lu. Plusieurs textes donnent des durées différentes selon la pièce et sa finalité. La CNIL demande au responsable de traitement de fixer la durée selon la finalité ; la décision vous revient, avec votre conseil.

La CNIL a-t-elle publié un référentiel de durées pour l'assurance ?

Sa page « Les durées de conservation des données », publiée le 02/04/2026 et lue le 15/11/2026, cite des référentiels pour la santé, le social et médico-social et les ressources humaines, mais pas pour l'assurance.

Durée de conservation des dossiers clients en courtage

Il n'existe pas, dans les textes que nous avons lus, une durée de conservation du dossier client d'un cabinet de courtage : chaque pièce a la sienne, selon ce à quoi elle sert. La méthode consiste à classer les pièces par finalité, à noter pour chacune le texte et le point de départ retenus, puis à calculer une date de fin par dossier. Cette page cite les textes ; le choix des durées vous revient, avec votre conseil.

Le principe posé par la CNIL

La page de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) « Les durées de conservation des données » (publiée le 02/04/2026, lue le 15/11/2026) rappelle que les données ne peuvent pas être conservées indéfiniment et que le responsable de traitement fixe la durée selon la finalité. Elle décrit trois phases :

Base active : le temps nécessaire à l'objectif (gérer le contrat, suivre le client).
Archivage intermédiaire : les données ne servent plus à l'objectif, mais restent utiles, par exemple en cas de contentieux ou pour une obligation légale ; elles sont alors séparées de la base active.
Archivage définitif : pour certaines informations seulement, et pas de façon systématique.

La même page cite des référentiels sectoriels (santé, social et médico-social, ressources humaines), sans référentiel propre à l'assurance.

Les textes qui donnent des durées

Texte (version lue le 15/11/2026)	Ce qu'il dit	Pièces concernées, à décider par vous
Article L. 114-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 30/12/2021	« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans », avec des exceptions : dix ans dans certains cas d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, cinq ans pour certains dommages liés à la sécheresse reconnus catastrophe naturelle ; pour l'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans après le décès de l'assuré	Pièces utiles en cas de litige sur un contrat ou un sinistre
Article L. 123-22 du Code de commerce, en vigueur depuis le 04/01/2003	« Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans »	Factures, pièces comptables du cabinet

Le point de départ compte autant que la durée : l'article L. 114-1 fait courir la prescription à partir de l'événement qui donne naissance à l'action, avec des points de départ particuliers qu'il détaille. Un dossier peut donc rester utile longtemps après la fin du contrat.

Traduire cela en données

Ajoutez à votre fichier clients ou à votre outil de gestion électronique des documents :

Colonne	Exemple illustratif
Type de pièce	recueil des besoins / police / sinistre / facture
Finalité	gestion du contrat / preuve / comptabilité
Durée retenue (années)	décidée par le cabinet, texte noté à côté
Événement de départ	fin du contrat / clôture du sinistre / fin d'exercice
Date de l'événement	31/12/2026
Date de fin de conservation	`=MOIS.DECALER(E2;12*C2)`
Phase	active / archivage intermédiaire / à supprimer

MOIS.DECALER décale une date d'un nombre de mois, d'après l'aide Microsoft : multiplier la durée en années par 12 donne la date de fin.

Les questions à poser

« Quels dossiers de clients sans contrat en cours depuis plus de X ans sont encore en base active ? »
« Quelles pièces ont dépassé leur date de fin de conservation ? »
« Quelles pièces n'ont pas de type ou de finalité renseignés ? » (celles-là ne peuvent pas être traitées)
« Quels dossiers ont un sinistre encore ouvert ? » Ils ne doivent pas partir en purge.

Vérifier avant toute suppression

Une suppression est définitive : faites-la valider par la personne responsable, sur une liste, jamais directement depuis une réponse d'outil d'IA.
Les dossiers liés : un client sans contrat peut avoir un sinistre ou un litige en cours.
La règle écrite : la durée retenue pour chaque type de pièce figure dans un document interne, daté, avec le texte qui la justifie.
Un avis de professionnel pour fixer les durées : cette page n'en tient pas lieu.

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